Conditions Générales de Vente
Table des matières
1. Objet du Contrat
Pour toute relation contractuelle entre KEEPZY et ses clients, les présentes conditions générales de vente devront être préalablement acceptées.
Ces conditions générales de vente régissent les relations entre le Client et la société KEEPZY, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous les références 913 480 802 et dont le siège social est sis 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE.
KEEPZY propose à ses clients de fluidifier et sécuriser le processus de mise en location d’un logement, en accompagnant les Candidats locataires et les Professionnels de l’immobilier dans la constitution et labellisation d’un Dossier locataire et dans la prise de rendez-vous pour la visite du logement.
La Plateforme permet aux Professionnels de l’immobilier de créer un compte et d’y intégrer leurs annonces immobilières afin de recevoir les demandes de rendez-vous des Candidats locataires ainsi que leur Dossier locataire.
La Plateforme permet aux Candidats locataires de créer un compte, de constituer leur Dossier locataire, de le transmettre facilement aux Professionnels de l’immobilier et de faire des demandes de rendez-vous pour une visite du logement.
Pour plus de détails notamment sur les services accessibles et l’accès à la plateforme, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation disponible sur le site www.keepzy.fr .
2. Acceptation de nos Conditions
Le Client a reconnu préalablement à l’exécution de ses prestations par KEEPZY avoir eu la communication des présentes conditions générales de vente et en avoir pleinement pris connaissance.
Il les a acceptées sans réserves et admet donc qu’elles sont irrévocablement admises et lui sont opposables.
KEEPZY peut modifier à tout moment tout ou partie de ses conditions générales de vente et de ses conditions générales d’utilisation en cours d’exécution du contrat et ces conditions générales de vente actualisées seront alors transmises au Client pour information et consentement. Dans cette hypothèse, ces conditions générales de vente ou ces conditions générales d’utilisation actualisées seront opposables au Client et applicables aux seules prestations réalisées postérieurement à l’actualisation de celles-ci.
Toutes les prestations réalisées par KEEPZY au Client seront soumises aux présentes conditions générales de vente.
Seules des stipulations contraires à ces conditions générales de vente dans les conditions particulières du contrat expressément acceptées par les parties pourront déroger en tout ou partie aux présentes conditions générales de vente.
3. Opposabilité de Conditions Générales d'Achat du Client
Les éventuelles conditions générales d’achat du Client ne pourront être opposables à la société KEEPZY que pour autant qu’elles lui aient été communiquée préalablement à la relation contractuelle et qu’elles aient été expressément acceptées par KEEPZY.
En tout état de cause, le Client reconnaît et accepte qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et les conditions générales d’achat du Client, les conditions générales de vente de KEEPZY prévaudront.
4. Modalités de Commande
Toute commande de biens ou de services à KEEPZY doit être formalisée par écrit.
Sont considérés comme des écrits au sens des présentes conditions générales de vente : les courriels, les sms, les télécopies, les courriers postaux.
Les commandes sont fermes et définitives dès leur première émission par le Client et après acceptation du devis.
La commande ne sera donc pas susceptible d’annulation ou de modification et le Client ne pourra donc pas refuser la livraison et le paiement du prix.
KEEPZY se réserve le droit de refuser la commande.
L’absence de confirmation écrite de la commande par KEEPZY ne pourra pas s’analyser en une acceptation par KEEPZY.
Un accusé de réception de la commande ne pourra pas s’interpréter comme une acceptation du traitement de la commande par KEEPZY.
5. Prix
Le prix correspond à celui annoncé dans l’offre, le devis et/ou les conditions particulières.
En cas d’erreur manifeste du prix annoncé par KEEPZY au Client, KEEPZY pourra, dans un délai de 8 jours à compter de l’acceptation de la commande :
- Soit facturer le Client pour le prix réel de la prestation à la date de la commande ;
- Soit annuler la commande si le Client ne souhaite pas payer le complément de prix.
Il est convenu que les acomptes qui pourraient être versés par le Client sont à valoir sur le prix de la commande et ne peuvent être considérés comme des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.
6. Délai de Livraison
Si des délais de livraison sont mentionnés dans l’offre et/ou les conditions particulières, ils ne le sont donnés qu’à titre indicatif.
KEEPZY met tout en œuvre pour respecter les délais mentionnés mais un retard ne peut, en aucun cas, justifier une annulation ou une indemnisation quelconque.
Seuls des délais impératifs exprimés expressément par le Client dans sa commande et acceptés expressément par KEEPZY dans son offre , devis et/ou ses conditions particulières pourraient engager celle-ci à les respecter.
Dans cette hypothèse, un retard imputable directement à KEEPZY ne saurait donner lieu à indemnisation.
7. Limitation de Responsabilité
En cas de recours du Client contre KEEPZY pour inexécution ou mauvaise exécution de ses obligations contractuelles par KEEPZY, la responsabilité de celle-ci sera limitée au montant des sommes réglées par le Client pour l’accès aux prestations de KEEPZY.
Sa responsabilité contractuelle ne pourra pas dépasser ce plafond qui couvrira le principal et les accessoires.
8. Propriété Intellectuelle
Le Client reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services sont la propriété exclusive de KEEPZY.
Les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que les dénominations sociales, logo, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents sur le Site et tout autre élément apparenté restent la propriété exclusive de KEEPZY.
Par conséquent, il est strictement interdit au Client d’effectuer des analyses ou toute action visant à reconstituer les aspects techniques des processus utilisés pour les Services ou le Site.
Le Client reconnaît et accepte qu’aucun droit de propriété intellectuelle ne lui est concédé.
Il ne pourra donc pas représenter, reproduire ou adapter les éléments de la plateforme à laquelle il a accès.
A défaut, une telle utilisation des droits patrimoniaux et moraux de la société KEEPZY pourrait s’analyser en un acte de contrefaçon au sens des articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Si une telle utilisation était constatée, elle pourra donner lieu, nonobstant toute action en justice possible, au blocage immédiat de l’accès aux outils de la société KEEPZY.
Le Client reconnaît formellement que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la fermeture de son Compte, tant que les droits de propriété intellectuelle liés au Site et aux Services restent en vigueur.
De la même manière, le Client ne pourra pas utiliser les droits de propriété industrielle de la société KEEPZY sans son autorisation à savoir : ses marques, dessins et modèles ou encore brevets éventuels.
Le Client pourra demander à KEEPZY la liste de ses droits de propriété industrielle afin de mieux appréhender ce périmètre de protection.
Un défaut de réponse de KEEPZY sur ce point ne saurait s’interpréter comme une autorisation d’exploitation.
9. Conditions de Paiement
Les conditions de paiements seront déterminées dans le devis ou dans la formule d’abonnement si tel est l’option choisie par le Client.
Le défaut de paiement total ou partiel de la facture à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit, dès le lendemain et sans mise en demeure préalable, allocation à KEEPZY d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € en application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, ainsi que de dommages et intérêts forfaitaires égal à 10% du montant TTC impayé et de pénalités de retard, en sus de ces dommages et intérêts, au taux contractuel de 1,80 % par mois de retard.
10. Déchéance du Terme
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance confère à KEEPZY le droit de résilier l’abonnement en cours sans autre formalité qu’une notification par lettre recommandée et sans que le Client ne puisse prétendre à quelque indemnisation que ce soit.
Dans cette hypothèse, le montant total des échéances échues et à échoir jusqu’au terme de l’abonnement sera du.
11. Refus de Vente
Si le Client est resté défaillant dans le paiement d’une commande faite auprès de KEEPZY, celle-ci se réserve le droit d’opposer au Client un refus de vente pour une nouvelle commande, sauf pour le Client à apporter des garanties suffisantes ou un prépaiement à KEEPZY qui restera cependant juge de l’opportunité d’accepter la commande.
12. Garantie du Client
Le Client qui accède aux outils de KEEPZY tels qu’ils ont pu être déterminés dans les Conditions particulières ou dans les Conditions générales d’utilisation s’engage à :
- ne pas utiliser le contenu en violation de toute réglementation en vigueur ou de tout code professionnel ;
- ne pas utiliser de contenu généré par les outils e KEEPZY à des fins commerciales, promotionnelles, de publireportage, de parrainage, de publicité, de jeux d’argent, paris ou gaming, ou de merchandising, sauf autorisation écrite préalable de KEEPZY.
- ne pas modifier le contenu.
Si un outil devait être utilisé dans une des conditions visées ci-dessus, le Client assumera la pleine responsabilité des conséquences dommageables résultant de cette utilisation non conforme.
Il ne pourra à aucun moment engager une action en garantie, une action récursoire, ou toute autre action à l’encontre de KEEPZY.
Le Client s’engage à défendre, indemniser et garantir contre tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (dont les frais irrépétibles et les dépens) découlant ou en rapport à (i) son utilisation de tout outil n’entrant pas dans le champ du présent contrat ; (ii) toute violation réelle ou présumée d’un terme du présent contrat ou de tout autre contrat avec KEEPZY dont il (ou toute personne agissant en son nom) serait coupable ; et (iii) la non-obtention de sa part des autorisations requises dans le cadre de son utilisation du contenu.
13. Garantie de Keepzy
KEEPZY garantit la mise à disposition de son site web, ainsi que la fonctionnalité des différents outils.
KEEPZY met en œuvre tous ses moyens pour maintenir la fonctionnalité de ses services.
Elle dégage toute responsabilité en cas de défaillance de fonctionnalités due à des tiers.
KEEPZY ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité d’accès à ses services, dès lors qu’elle a mis en œuvre les moyens nécessaires pour y remédier.
Par ailleurs, KEEPZY ne saurait être tenu responsable des résultats issus des analyses de véracité des dossiers fournis par les candidats à la location ou par l’intermédiaire en immobilier qui les fournirait à KEEPZY.
14. Exécution Forcée en Nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes.
Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier.
Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avant les sommes nécessaires à cette exécution.
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article 16 des présentes.
15. Exception d'inexécution
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendre effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou su tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Si l’empêchement étai définitif ou perdurait au-delà d’un mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-dessous.
16. Force Majeure
La responsabilité de l’une ou l’autre des Parties ne pourra être mise en cause en cas de force majeure, tel qu’entendue conformément à l’article 1218 du code civil et à la jurisprudence de la Cour de cassation, l’ayant empêchée d’exécuter ses obligations résultant du Contrat.
La force majeure suspend les obligations nées du présent Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si la force majeure devait perdurer plus de trois mois, il pourra être mis fin au présent Contrat par l’une ou l’autre des parties, sans que cette résiliation puisse être considérée comme fautive.
La résiliation, dans une telle hypothèse, devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen et prendra effet à la date de réception de ladite LRAR, ou à la date de l’envoi.
Il est précisé que la période de Covid-19 et les confinements qui pourraient être ordonnés ne peuvent constituer des cas de force majeure au sens du contrat.
17. Résiliation du Contrat
17.1. Résiliation pour Inexécution d'une Obligation Suffisamment Grave
La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
17.2. Résiliation pour Force Majeure
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
18. Droit Applicable
Les rapports entre KEEPZY et le Client sont soumis au droit français.
En cas de litige et après tentative de recherche d’une solution amiable, les juridictions du ressort de LILLE seront compétentes.
19. Nullité partielle
L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses du présent contrat par une juridiction ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations du contrat demeurant en vigueur.
A défaut ou si l’économie générale du contrat s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation du présent contrat dans son intégralité.
