Conditions Générales D'Utilisation
Table des matières
1. Préambule
La société Keepzy sise au 165 avenue de Bretagne, 59000 Lille, France, enregistrée au RCS de Lille sous le numéro 913480802 (« la Société »), est propriétaire de la plateforme numérique https://www.keepzy.fr, permettant de fluidifier et sécuriser le processus de mise en location d’un logement, en accompagnant les Candidats locataires et les Professionnels de l’immobilier dans la constitution et labellisation d’un Dossier locataire et dans la prise de rendez-vous pour la visite du logement.
La Plateforme permet aux Professionnels de l’immobilier de créer un compte et d’y intégrer leurs annonces immobilières afin de recevoir les demandes de rendez-vous des Candidats locataires ainsi que leur Dossier locataire.
La Plateforme permet aux Candidats locataires de créer un compte, de constituer leur Dossier locataire, de le transmettre facilement aux Professionnels de l’immobilier et de faire des demandes de rendez-vous pour une visite du logement.
2. Objet
Pendant toute leur durée, l’objectif des Conditions Générales d’Utilisation, (« CGU »), est de définir le cadre contractuel qui régit les droits et obligations des Parties.
Les CGV sont mises à disposition sur le Site. En utilisant la Plateforme, les Utilisateurs acceptent les CGU.
Keepzy se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU à condition d’en informer les Utilisateurs un mois avant la mise en application, par courrier électronique. Les Utilisateurs peuvent refuser ces modifications par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@keepzy.fr. Le refus de la modification des CGU entraînera la perte de l’accès à la Plateforme dans un délai d’un mois suivant la notification de refus. Si les Utilisateurs continuent d’Utiliser la plateforme sans notifier un refus, l’utilisation vaudra acceptation des modifications.
3. Définitions
Chaque terme débutant par une majuscule correspond au sens indiqué dans sa définition et peut être utilisé au singulier comme au pluriel.
Professionnel de l’immobilier : Toute personne travaillant dans une structure liée à l’immobilier locatif ou ayant des logements à mettre en location moyenne ou longue durée.
Candidat locataire : Toute personne souhaitant louer un logement à usage d’habitation.
Utilisateur : toutes personnes utilisant la Plateforme Keepzy. Un utilisateur peut être un Professionnel de l’immobilier ou un Candidat locataire.
Dossier locataire : Dossier administratif comportant les documents nécessaires pour qu’un locataire puisse faire une demande de location d’un logement.
Partenaires : Toute structure collaborant avec Keepzy sous un contrat de partenariat.
Données personnelles : désigne toute information relative à un Utilisateur renseignée depuis la Plateforme Keepzy par lui-même.
Plateforme : Désigne l’espace auquel l’Utilisateur à accès lorsqu’il s’est créé un compte.
4. Services Accessibles
La Plateforme permet d’accéder, après la création d’un compte (évoqué dans l’article « 5. Accès à la plateforme ») aux services suivants :
4.1. Pour les Professionnels de L'immobilier
Les professionnels de l’immobilier peuvent entrer manuellement leurs annonces sur la Plateforme Keepzy. Au besoin, les Annonces pourront être automatiquement transférées sur la Plateforme si le professionnel dispose d’un logiciel de gestion interne et choisi ce mode de fonctionnement.
4.1.1. Automatisation de la Constitution des Dossiers Locations
Le Professionnel de l’immobilier peut inviter les Candidats locataires à constituer leur dossier locatif via un lien ou un mail. Il verra ensuite l’avancement de la constitution des dossiers depuis un onglet dédié aux dossiers locatifs. Il peut trier les dossiers en fonction de plusieurs critères correspondant à la situation des Candidats locataires et le stade d’avancement du dossier. Il peut valider ou non les dossiers.
4.1.2. Labellisation des Dossiers Locations
Si le Professionnel de l’immobilier le souhaite, il peut faire analyser un dossier locatif via une intelligence artificielle. Cette intelligence artificielle va effectuer des points de contrôle sur les documents des Candidats locataires et fournira au Client un rapport de détection de fraude.
Aucune garantie n’est donnée sur le résultat obtenu à travers cette analyse.
4.1.3. Prise de Rendez-Vous pour les Visites de Logement
Le Professionnel de l’immobilier peut ouvrir des créneaux dans son agenda Keepzy, afin que les Candidats locataires puissent faire des demandes de visites. Les demandes de visites peuvent ensuite être automatiquement acceptées, ou le Professionnel de l’immobilier peut choisir d’accepter ou de refuser lui-même les demandes de visites.
Si un logement est loué entre le moment où la demande a été acceptée et le moment de la visite, le professionnel peut désactiver l’annonce du logement et toutes les demandes de visites “acceptées” pour ce logement seront automatiquement “annulées”. Un mail de notification sera envoyé aux Candidats locataires concernés.
4.1.4 Paramétrer le Profil
Depuis l’onglet “Mon compte”, le Professionnel de l’immobilier peut changer de mot de passe, modifier les informations liées à son compte et se déconnecter.
4.2. Pour les Locataires
4.2.1. Constituer son Dossier Location
Le Candidat locataire va dans un premier temps répondre à des questions concernant sa situation personnelle et professionnelle. En fonction des réponses aux questions, La plateforme lui indiquera automatiquement les documents qu’il doit intégrer dans son dossier. Il peut ensuite télécharger les documents sur la Plateforme. (Le stockage des Données est évoqué dans l’article “9. DONNÉES PERSONNELLES”.)
4.2.2. Faire des Demandes de Visites
Le Candidat locataire peut faire des demandes de visites via les annonces des Professionnels de l’immobilier travaillant avec Keepzy.
La demande pourra être automatiquement acceptée, ou sera “en attente”. Si la demande est en attente, le Candidat locataire devra attendre que le Professionnel de l’immobilier lié à l’annonce de logement accepte ou refuse la demande.
Si un logement est loué entre le moment où la demande a été acceptée et le moment de la visite, la demande sera “annulée”.
4.2.3. Paramétrer le Profil
Depuis l’onglet “Mon compte”, le Professionnel de l’immobilier peut changer de mot de passe, modifier les informations liées à son compte et se déconnecter.
5. Accès à la Plateforme
5.1 Création de Compte
Un compte doit être créé par l’utilisateur pour accéder aux services évoqués dans l’article “4. SERVICES ACCESSIBLES”.
Pour les Professionnels de l’immobilier, il faut dans un premier temps obtenir un code agence, fourni par Keepzy. Ce code est obligatoire pour se créer un compte professionnel.
Lors de la création du compte, les informations suivantes seront demandées :
- Pour les Candidats locataires : nom, prénom, email, ville, numéro de téléphone, date d’anniversaire, mot de passe du compte
- Pour les Professionnels de l’immobilier : nom, prénom, email, ville, numéro de téléphone, date d’anniversaire, code agence, mot de passe.
5.2. Conditions d'Accès à la Plateforme Keepzy
La Plateforme est accessible via un réseau Internet, à tout utilisateur ayant un compte. L’ouverture d’un compte est réservée aux personnes à la recherche d’un logement en location ou souhaitant proposer un logement à la location moyenne ou longue durée.
5.3. Suspension / Suppression d'Accès
En cas de non-respect de la part de l’Utilisateur concernant les obligations citées dans l’article “7. OBLIGATIONS A LA CHARGE DES UTILISATEURS”, Keepzy se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme.
En cas de défaut de paiement pour les Professionnels de l’immobilier, Keepzy se réserve le droit, après mise en demeure de payer sous quinze jours, de suspendre le compte jusqu’à la régularisation du paiement.
6. Obligations à la Charge de Keepzy
Keepzy fera tout son possible pour mettre à disposition de l’Utilisateur l’Espace Keepzy et les mises à jour potentielles.
Keepzy s’engage à :
- Faire tout son possible pour garantir l’ensemble des services associés à la Plateforme Keepzy décrits à l’article “4. SERVICES ACCESSIBLES”.
- Mettre en œuvre tout moyen technique, conformément à l’état de la technique, pour maintenir l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données de l’Utilisateur.
- Mettre à disposition un service d’assistance à l’Utilisateur de la Plateforme Keepzy dont les coordonnées sont affichées sur le site Web.
7. Obligations à la Charge des Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à :
- Avoir pris connaissance, préalablement à son inscription, de ces CGU.
- Utiliser la Plateforme de manière personnelle, honnête, légale et conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables et dans les conditions posées par les CGU.
- Respecter les règles de courtoisie et ne pas échanger de propos contraires aux lois en vigueur.
- Fournir les informations exactes lors de la création de son compte.
- Être le seul Utilisateur à utiliser le compte dont il est titulaire.
- Ne pas utiliser des logiciels ou dispositifs engageant le bon fonctionnement de la Plateforme.
- Ne pas développer dans un but de commercialiser un produit susceptible de concurrencer Keepzy.
- Signaler tout dysfonctionnement impactant sa bonne utilisation à Keepzy par courrier électronique.
- Ne pas utiliser des logiciels ou dispositifs permettant d’extraire ou de modifier, même de manière temporaire, tout ou une partie de la Plateforme.
- Utiliser les informations, notamment les données personnelles des Professionnels de l’immobilier et des Candidats locataires, dans un autre but que la mise en location d’un logement géré par un Professionnel de l’immobilier travaillant avec Keepzy.
- Intégrer la Plateforme Keepzy à des logiciels ou dispositifs soumis à une licence et créant des obligations à la charge de Keepzy.
8. Durée et Résiliation
8.1. Suspension et Clôture du Compte par Keepzy
En cas de violation grave et constatée des Conditions Générales, KEEPZY se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de suspendre le compte d’un utilisateur.
Suite à la suspension d’un compte, un e-mail de mise en demeure est envoyé à l’utilisateur afin de l’informer des raisons de la suspension et de le mettre en demeure de respecter ses obligations dans un délai de sept jours. Sans aucune réponse, KEEPZY se réserve le droit de clôturer le compte. En cas de violation grave, le compte pourra être clôturé sans préavis.
8.2. Suppression d'un Compte par L'Utilisateur
Suppression d’un compte Utilisateur
L’Utilisateur peut fermer son compte à tout moment et il reconnaît clairement que sa clôture est de sa seule responsabilité
8.3. Clôture du Compte Pour Défaut d'Activité
Inactivité d’un compte Candidat locataire
Le compte candidat locataire est clôturé lorsqu’il ne s’est pas connecté au site KEEPZY pendant 90 jours et que locataire n’est pas rattaché à un bien ou garant.
Avant la suppression, un e-mail est envoyé sept jours avant la suppression du compte afin qu’il puisse se connecter pour annuler la clôture.
8.4. Effet de la clôture d'un Compte
Lors de la clôture d’un Compte, peu importe la raison, l’Utilisateur perd l’accès à son compte et tous les services proposés, ainsi qu’aux Services de la plateforme KEEPZY.
Toutes les informations figurant sur le Profil et dans le Dossier de l’Utilisateur sont effacées immédiatement après la fermeture du Compte.
Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de sauvegarder les données qu’il souhaite préserver.
La clôture du Compte ne donne droit à aucune indemnisation pour l’Utilisateur, pour quelque motif que ce soit.
9. Propriété Intellectuelle
9.1. Droit d'Auteur
L’Utilisateur reconnaît expressément que l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Site et aux Services sont la propriété exclusive de la Société.
Par conséquent, il est strictement interdit à l’utilisateur d’effectuer des analyses ou toute action visant à reconstituer les aspects techniques des processus utilisés pour les Services ou le Site.
De plus, l’Utilisateur traitera toutes les caractéristiques techniques des Services qu’il pourrait déduire de leur utilisation comme confidentielles.
L’Utilisateur reconnaît formellement que les obligations mises à sa charge au titre du présent article continueront à s’appliquer même après la fermeture de son Compte, tant que les droits de propriété intellectuelle liés au Site et aux Services restent en vigueur.
9.2. Droit des Marques
Les éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle tels que les dénominations: sociales, logo, marques, noms de domaine, produits, logiciels, images, vidéos, textes présents sur le Site et tout autre élément apparenté restent exclusivement la propriété de la Société.
Aucune transmission de ces droits n’est opérée à travers les présentes Conditions Générales. Par conséquent, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments, quel qu’en soit le motif, est expressément interdite.
9.3. Droit des Tiers
Si vous constatez qu’un élément (photo, icône etc..) dont vous détenez les droits apparaît sur le Site ou l’Espace KEEPZY, il vous appartient de nous contacter à l’adresse suivante: contact@keepzy.fr.
10. Responsabilité
La responsabilité de Keepzy ne pourra être engagée que si des dommages directs ont été causés dans l’exécution des CGU.
Keepzy n’est pas responsable dans les cas suivants :
- Dommages indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de la Plateforme ;
- Toute perte de revenus, d’économies, de chances ou de clientèle qui pourraient résulter d’un manquement de Keepzy à ses obligations au titre du Contrat ;
- Tout comportement fautif des Utilisateurs ou d’un fait imputable à un tiers qui empêcherait l’exécution du Contrat par Keepzy ;
Interruption des services de la Plateforme liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques ;
11. Liens Hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site et la Plateforme peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles en ligne. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.
En tout état de cause, l’existence d’un lien hypertexte vers le Site en provenance d’un site tiers ou sur le Site vers un site tiers ou de partenaire ne saurait engager la responsabilité de Keepzy à quelque titre que ce soit et notamment quant à la disponibilité, aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ce site tiers ou partenaire.
